dimanche 15 mars 2009

Que risquent les détracteurs de Nadine Morano ?

Nadine Morano a déposé plainte cette semaine pour injure publique, injures présentes sur des commentaires laissés sur Youtube et Dailymotion.
Le parquet de Paris, saisi de l'affaire, a ordonné aux deux sites de donner l'adresse ip des commentateurs ayant insulté la secrétaire d'état permettant de les identifier.

Que risquent-ils ?

L'injure publique est prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, consolidée le 19 novembre 2008, article 29 al.2 "Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.", punie d'une amende de 12000 €.
Cette qualification compote 4 éléments constitutifs :
  1. la personne doit être clairement identifiée (d'où l'ordre du parquet de fournir les adresses ip)
  2. l'élément intentionnel, au cas où on aurait forcer le commentateur à insulter...
  3. l'élément de publicité, d'où l'appellation d'injures publiques
  4. une expression outrageante, terme de mépris ou invective, dont l'appréciation est établie par le juge.
Les commentateurs vont-ils être condamnés ?

L'adresse ip ne suffit pas, à mon sens (cela relève de l'appréciation souveraine des juges), à identifier clairement un personne. En effet l'adresse ip se rattache à une connexion et non à une personne physique. Si les juges décident que l'adresse ip suffira à déterminer une personne dans cette affaire, alors si j'utilise votre connexion pour insulter, vous serez puni à ma place...

2 commentaires:

  1. Je ne suis pas un aficionados, mais en quoi un tel jugement pourrait faire jurisprudence ? La possibilité est-elle envisageable, étant donné que ça équivaudrait plus ou moins à rendre quelqu'un coupable de tout ce qui est fait par le biais de son adresse IP.
    Deuxième question, Dailymotion, Youtube ou tout autre site du genre ne sont-ils pas obligés de garder une sorte de secret professionnel, de protéger les données ou informations de l'internaute ? La Justice peut supprimer ce devoir du secret ?
    Dernière question (qui sort certainement du Droit), Nadine Morano aurait-elle pu faire la même demande à Youtube, ou alors n'est-ce techniquement possible pour Dailymotion que parce que c'est une compagnie française?

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  2. La réponse est dans la question : un tel jugement ferait jurisprudence justement parce que ca serait une nouveauté d'utiliser une adresse ip pour ce genre de cas. Attention : jurisprudence ne veut pas dire modèle, car en effet dans une même affaire, si les mêmes faits remontent jusqu'à la cour de cassation, et elle pourrait parfaitement en décider autrement.
    Les sites internet doivent protéger les données personnelles...contre les autres utilisateurs. Ils ne peuvent les divulguer. Mais doivent les fournir si, dans notre cas, le parquet le demande. C'est une nécessité pour la justice que de briser ce secret.
    D'autre part, ces sites ne sont en rien responsable des contenus car ils sont hébergeurs et non éditeurs (Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2008) : cependant, ils doivent enlever les contenus qu'on leur signale comme tel.
    La dernière question relève du droit : les faits (les injures) ayant eu lieu en France, peu importe qu'ils aient été commis sur un site étranger. Je pense, à confirmer, que la solution serait différent si l'individu serait à l'étranger lorsqu'il commet ces faits.

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