La réalité des critiques contre la loi HADOPI

sur la toile, les critiques contre le projet de loi fusent. Quelles sont-elles, et surtout, sont-elles exactes?

1. Atteinte à la présomption d'innocence : FAUX, beaucoup de critiques affirment qu'il y a une présomption de culpabilité et que l'individu ne pourra se défendre. Pas besoin d'aller plus loin, c'est déjà faux : la présomption d'innocence concerne les personnes poursuivies pour des infractions, or les infractions, c'est du pénal, et ici on est dans le domaine administratif. La sanction viendra de la Comission de Protection des Droits, qui est une autorité administrative : la coupure est ici un acte administratif unilatéral à force exécutoire : la règle dans ce domaine, c'est la procédure contradictoire, permettant à l'individu de présenter ses observations avant sanction. Or cette procédure est expressément prévue par le projet de loi. Donc, c'est la règle et ce depuis longtemps déjà, ce n'est le projet de loi qui créera cette règle.
   
2. Rien sur le développement de l'offre légale : FAUX, la loi créerait une haute autorité administrative dont l'une des missions est l'"encouragement au développement de l'offre commerciale légale", article 331-13 du projet de loi. De plus le ministre de la culture affirme la suppression du dispositif empêchant la copie d'œuvres téléchargées légalement, la sortie des DVD 4 mois après la sortie au cinéma (au lieu de 6 mois)...
   
3. Atteinte à la confidentialité : FAUX. l'individu qui verra sa ligne internet coupée sera inscrit sur un répertoire et les fournisseurs d'accès ne pourront contracter avec l'individu inscrit. Pour se faire, les fournisseurs d'accès ont accès à ce répertoire où figurent nom prénom et des éléments de l'acte civil. la critique consiste à dire que cela était une atteinte à la confidentialité mais cela est faux : certes les particuliers ne peuvent accéder directement aux registres d'état civil mais les dépositaires de ces registres sont obligés de délivrer à ceux qui les demandent soit des copies intégrales soit des extraits des actes de l'état civil. (décret du 3 août 1962 modifié par décret 16 septembre 1997)
4. un projet onéreux : le projet devrait coûter 30 millions d'euros par an, soit 50 centimes par personne et par an. De plus, la perte résultant du téléchargement illégal est de 13 %, donc admettons qu'après cette loi les téléchargements légaux augmentent de 10 %, cela pourrait aider à payer ce projet (tva).
   
5. un projet contraire au droit européen. FAUX, l'amendement cité par toutes les critiques est supprimé depuis Novembre 2008.
   

prenez note des ces réponses... pour des explications sur la loi, voir mon premier article en bas de la page