jeudi 26 mars 2009

Prix du CD : peut-on payer moins cher?

Dans une période où le développement du téléchargement légal se fait attendre, je me suis intéressé avant tout au prix d'un CD : comment peut-on agir sur son prix pour le voir diminuer ?

Des artistes .... qui s'en sortent bien

On trouve facilement la répartition du prix d'un CD sur internet : les premières sources sont issues du magazine SVM de janvier 2004.
Partons du principe qu'un CD coûte 20 euros. On y enlève la TVA (19,6%), il reste 16,08 €.
Comment ces 16,08 € sont-ils répartis?
  1. Les maisons disque touchent 52 % , soit 8,36€
  2. La distribution coûte 22%, soit 3,54€
  3. l'interprète (le chanteur) touche une redevance de 19 %, soit 3,05€
  4. l'auteur, compositeur touche 7%, soit 1,13€
Nous pouvons constater que les artistes travaillant sur un CD touchent 26% sur la vente. Les paroliers et compositeurs semblent mis de côté, mais à vrai dire, un texte reste un texte, sans chanteur, il n'est rien.
A ce stade, on peut se dire deux choses : premièrement les artistes touchent plus que ce qui est dit (sur internet, on trouve beaucoup de chiffre annonçant une rémunération de 5 % ...) et deuxièmement, les maisons de disque touchent plus de la moitié du prix...S'en mettent-elles plein les fouilles ?

Des maisons de disques qui se serrent la ceinture...

Explication : sur les 52%, les maisons de disque ne font qu'une marge de l'ordre de 17%, ramenée au prix final, cette marge correspond à 8,8% du prix final...
En effet, la maison de disque trouve son rôle de la production d'un artiste, qui coûte chère : sur les 52% :
  1. 31% concernent la promotion de l'artiste (publicité)
  2. 25% concernent les frais généraux. Et oui car une maison de disque, c'est d'abord une entreprise qui doit payer ses salariés (ingénieur du son...)
  3. 21% concernent la fabrication du disque
  4. 6% concernent les frais d'enregistrement
Et les derniers 17% qui correspondent à la marge d'exploitation.

Ainsi, pour résumer, les artistes sur chaque CD touchent 26%, soit 4,18€ sur la vente et les maisons de disques 8,8%, soit 1,42€.

Moyens d'actions sur le prix du CD

  1. réduire la promotion serait une solution efficace, mais un problème se pose : moins de promotion = moins de pub = moins de vente. Pour le consommateur, le prix du CD serait à la baisse, comme la rémunération de l'artiste.
  2. réduire les frais de distribution : pour un distributeur (Fnac par exemple), une marge de 22% n'est pas le grand luxe. Pour ma part, je ne la trouve pas excessive.
  3. proposer une offre de téléchargement légale : cela permettrait de réduire à néant les prix de fabrication du CD. Cela reviendrait à une baisse de 1,76€.
  4. Alternative à la promotion : beaucoup d'interfaces sur la toile permettraient aux artistes de faire leur promotion gratuitement (Deezer, Dailymotion, Youtube, MySpace et j'en passe). Aujourd'hui, nous sommes 35 millions d'internautes, ce qui veut dire qu'une personne sur deux en France va sur internet régulièrement. Si on supprime les frais de promotion (faisable? ), cela reviendrait à une baisse de 2,59€. On en est à 4,35€ de réduction.
  5. réduire la TVA sur le prix des CD : cela pourrait une bonne chose, mais il faut savoir qu'elle est déjà passé 33,6 % à 19,6%.... mais c'était en 1987. Cela avait booster les ventes de 92%! ce qui veut dire que l'état pourrait être gagnant même en baissant la tva. Admettons une tva à 15 %, sur 20 euros, cela revient à 3€.
Récapitulatif : je vais partir du prix du CD H.T initial soit 16,08. 16,08+3 (TVA à 15%) - 4,35 (suppression de la promotion et frais de fabrication) = 14,73 €

Voila comment arriver à un prix de 14,73 € au lieu de 20€. Ce prix serait le prix d'un cd en téléchargement légal coûtant 20 € en support CD. De nos jours, un CD de 20€ reviend à 20 titres en moyenne. A 14,73€ en téléchargement légal, cela reviendrait à 0,73€ le titre (au lieu de 0,99€ aujourd'hui). Il faut préciser que dans ce système, j'ai gardé une marge pour la distribution de 22% , or un distributeur dépenserait moins à proposer un cd en téléchargement légal puisque dans ce cas il n'y a pas de problème de stockage, de mise en rayon (salariés), de caisse (salariés encore), etc. Donc ces 22% de marge pourrait être diminué.



mardi 24 mars 2009

Droit de l'homme : la peine de mort


Aujourd'hui, 7 personnes ont été exécutées, 7 hier, et 7 ....demain.
Amnesty dresse un sombre bilan : en, 2008, 2390 personnes ont subi la peine de mort. 1252 en 2007.
Un tiers des pays du monde pratique la peine de mort, et 93% des peines de mort ont eu lieue en Chine, Iran, Arabie Saoudite, Pakistan et États-Unis.
En France, la peine de mort a été abolie en 1981, et depuis 2007, l'interdiction de la peine de mort est inscrite dans la constitution, ce qui empêche qu'une simple loi la remette en place.

lundi 23 mars 2009

Illustration sur le téléchargement illégal...


Excellente illustration, qui s'inscrit dans le contexte actuel...

Explication (ou plutôt interprétation )

Le gros Monsieur cigare à la bouche représente les majors. Son intérêt n'est pas dans le téléchargement illégal car il y perd de l'argent.

Le bonhomme à la casquette à l'envers pour se protéger le cou quand y'a du soleil me fait rire : il n'achète pas mais il écoute ; traduction : je télécharge et pour me justifier je dis que ce que produisent les majors est nulle à chi*r.
PS : on ne justifie pas lorsque l'on commet une infraction, la loi est la loi, il faut la respecter.

Et le malheureux artiste qui n'arrive pas à vivre de son art : il soulève deux problèmes, le problème de redistribution, car vous le savez -ou pas-, l'artiste touche peu sur chaque disque vendu, deuxième problème l'atteinte à ses droits, que sont les droit d'auteurs.

Conclusion

Il faut protéger le droit d'auteur. Je suis pour le projet Hadopi, car je ne trouve pas de solution meilleure, et d'ailleurs peu en propose mais beaucoup critiquent. Certains vont me dire "oui heu la licence globale c'est la solution...", oui mais dites-moi comment l'appliquer et je vous suivrais.
Quant au problème de distribution, ce n'est pas du ressort du projet Hadopi, mais il s'agit du contrat signé entre l'artiste et les majors, et les tiers (vous, moi) ne peuvent le modifier, ni même la loi. Le téléchargement illégal est de la contrefaçon, et la contrefaçon est un délit grave.
Exemple : un petit malin a cru bon de citer des mots clés sur son site permettant de rechercher aisément des fichiers sur Emule : il vient d'être condamné à 130 000 € d'amende et à un an de prison avec sursis pour complicité de contrefaçon, sachant qu'il risquait 300 000€ et 3 ans de prison.... le comble c'est qu'il a crée un site pour le soutenir... Je me marre.
PS : à sa place j'aurais préféré voir mon abonnement internet coupé, pas vous ? ==> rectification : dans mon exemple il a été reconnu coupable de complicité de contrefaçon, donc même si Hadopi est voté, il risque les mêmes peines.

jeudi 19 mars 2009

Le pape prône-t-il la diffusion du Sida ?


Que faut-il comprendre par "On ne peut pas régler le drame du sida avec la distribution de préservatifs, qui au contraire augmentent le problème" : pour celui qui multiplie les conquêtes le port du préservatif est primordial. Or un catholique pratiquant reste vierge jusqu'au mariage, ce qui diminue sensiblement le nombre de conquêtes...le catholique assimile donc le port du préservatif à l'infidélité, et l'infidélité est un facteur de diffusion du Sida. L'infidélité est un péché, le pape, en tant que chef de l'église, ne peut en faire la promotion. Pour un catholique, le port du préservatif est inutile parce qu'il est catholique, et donc fidèle. Voila ce qu'il faut comprendre.

Pourquoi cette phrase fait scandale ?

Bien qu'étant le chef de l'église, on a tendance à recevoir la parole du pape même sans être catholique. Je concède le fait que le Pape ne soit pas très bon en communication, et que sa phrase est ambiguë. Mais dites-vous bien que le Pape s'adresse aux catholiques, et que l'église prône la chasteté. En étant le chef de l'église, il est très difficile de se prononcer sur le port du préservatif : soit il prône le port du préservatif, qui peut laisser penser aux catholiques qu'il cède devant l'infidélité, soit il dit ce qu'il a dit et vous voyez l'effet.
Je pensais inutile de le dire, mais il est évident que si un individu est porteur du VIH (parce que transmis par sa mère durant la grossesse), le Pape conseillera vivement au conjoint de porter le préservatif.

mardi 17 mars 2009

La réalité des critiques contre la loi HADOPI

sur la toile, les critiques contre le projet de loi fusent. Quelles sont-elles, et surtout, sont-elles exactes?

  1. Atteinte à la présomption d'innocence : FAUX, beaucoup de critiques affirment qu'il y a une présomption de culpabilité et que l'individu ne pourra se défendre. Pas besoin d'aller plus loin, c'est déjà faux : la présomption d'innocence concerne les personnes poursuivies pour des infractions, or les infractions, c'est du pénal, et ici on est dans le domaine administratif. La sanction viendra de la Comission de Protection des Droits, qui est une autorité administrative : la coupure est ici un acte administratif unilatéral à force exécutoire : la règle dans ce domaine, c'est la procédure contradictoire, permettant à l'individu de présenter ses observations avant sanction. Or cette procédure est expressément prévue par le projet de loi. Donc, c'est la règle et ce depuis longtemps déjà, ce n'est le projet de loi qui créera cette règle.
  2. Rien sur le développement de l'offre légale : FAUX, la loi créerait une haute autorité administrative dont l'une des missions est l'"encouragement au développement de l'offre commerciale légale", article 331-13 du projet de loi. De plus le ministre de la culture affirme la suppression du dispositif empêchant la copie d'œuvres téléchargées légalement, la sortie des DVD 4 mois après la sortie au cinéma (au lieu de 6 mois)...
  3. Atteinte à la confidentialité : FAUX. l'individu qui verra sa ligne internet coupée sera inscrit sur un répertoire et les fournisseurs d'accès ne pourront contracter avec l'individu inscrit. Pour se faire, les fournisseurs d'accès ont accès à ce répertoire où figurent nom prénom et des éléments de l'acte civil. la critique consiste à dire que cela était une atteinte à la confidentialité mais cela est faux : certes les particuliers ne peuvent accéder directement aux registres d'état civil mais les dépositaires de ces registres sont obligés de délivrer à ceux qui les demandent soit des copies intégrales soit des extraits des actes de l'état civil. (décret du 3 août 1962 modifié par décret 16 septembre 1997)
  4. un projet onéreux : le projet devrait coûter 30 millions d'euros par an, soit 50 centimes par personne et par an. De plus, la perte résultant du téléchargement illégal est de 13 %, donc admettons qu'après cette loi les téléchargements légaux augmentent de 10 %, cela pourrait aider à payer ce projet (tva).
  5. un projet contraire au droit européen. FAUX, l'amendement cité par toutes les critiques est supprimé depuis Novembre 2008.
prenez note des ces réponses... pour des explications sur la loi, voir mon premier article en bas de la page

dimanche 15 mars 2009

Que risquent les détracteurs de Nadine Morano ?

Nadine Morano a déposé plainte cette semaine pour injure publique, injures présentes sur des commentaires laissés sur Youtube et Dailymotion.
Le parquet de Paris, saisi de l'affaire, a ordonné aux deux sites de donner l'adresse ip des commentateurs ayant insulté la secrétaire d'état permettant de les identifier.

Que risquent-ils ?

L'injure publique est prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, consolidée le 19 novembre 2008, article 29 al.2 "Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.", punie d'une amende de 12000 €.
Cette qualification compote 4 éléments constitutifs :
  1. la personne doit être clairement identifiée (d'où l'ordre du parquet de fournir les adresses ip)
  2. l'élément intentionnel, au cas où on aurait forcer le commentateur à insulter...
  3. l'élément de publicité, d'où l'appellation d'injures publiques
  4. une expression outrageante, terme de mépris ou invective, dont l'appréciation est établie par le juge.
Les commentateurs vont-ils être condamnés ?

L'adresse ip ne suffit pas, à mon sens (cela relève de l'appréciation souveraine des juges), à identifier clairement un personne. En effet l'adresse ip se rattache à une connexion et non à une personne physique. Si les juges décident que l'adresse ip suffira à déterminer une personne dans cette affaire, alors si j'utilise votre connexion pour insulter, vous serez puni à ma place...

samedi 14 mars 2009

Prison...

Un mineur de 17 ans détenu dans la prison de Moulins s'est suicidé dans la nuit de vendredi à samedi. Nos prisons sont de plus en plus présentes dans nos médias, pourquoi?

"Papa, papa, pourquoi on va en prison? "

2 hypothèses : la détention provisoire, et les peines d'emprisonnement.

  1. la détention provisoire : prévue par l'article 143-1 du code pénal, elle ne peut être ordonnée ou prolongée que lorsque la personne mise en examen risque une peine criminelle, ou lorsqu'elle encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à 3 ans.
  2. les peines d'emprisonnement : décidées par les juges en matières correctionnelles, par le jury et les juges en assise, elle vise à priver de liberté un individu reconnu coupable des faits reprochés. il s'agit d'écarter un individu réputé dangereux pour la société
et la garde à vue? la garde à vue n'est pas la prison, il s'agit pour un officier de police judiciaire, de garder un individu dans les locaux de la police parce qu'on a suffisamment de raisons pour supposer qu'il ait commis ou tenter de commettre une infraction. Elle ne peut excéder 24 heures, mais peut-être prolongée de 24 heures. (définition : les crimes, les délits et les contraventions sont des infractions. Les infractions regroupent donc des entorses à la loi pénale, hiérarchisées selon la gravité, d'abord contravention puis délit puis crime).

"Mais en fait rester en prison, c'est comme rester enfermé à la maison toute la journée?"

"heu... oui c'est rester enfermé mais pas comme à la maison. tu vois la salle de bains? imagine que dans ta salle de bains, tu as ton lit et les toilettes, plus une autre personne avec toi voire 2".

Voila entre autre pourquoi les prisons font parler d'elles.
La France a en effet été pointée du doigt par le conseil de l'Europe concernant la condition de détention, la surpopulation et le traitement des mineurs dans les milieux carcéraux.
La France a été condamnée plusieurs fois par la Convention Européenne des droits de l'homme pour le même sujet.(définition : convention que doivent respecter les pays européens l'ayant signée et ratifiée, les recours en manquement de dispositions de la CEDH se passent devant la Cour européenne des droits de l'homme, après que tous les recours aient été utilisés dans le pays d'origine).

Reflexion

En général, pourquoi sanctionne-t-on? plusieurs objectifs répondent à la sanction : pour un enfant, il s'agit de lui faire comprendre "ce qui est mal", adulte, l'éducation et la culture contemporaine font que l'adulte sait ce qui est mal. Alors a quoi sert la sanction ? il s'agirait de permettre à l'individu sanctionné de mener une reflexion, de lui permettre de comprendre le degré de dangerosité qu'il représente, et de l'amener à la "redemption".
Pensez-vous que les conditions de détention permettent le regret? oui, mais pas le bon regret, à mon sens, c'est-à-dire qu'en premier lieu un détenu se dira "je regrette d'avoir fait ce que j'ai fait, car sans ça, je n'aurai pas vécu la prison" et non "je regrette mes actes, de ne pas avoir suivi le bon chemin, d'avoir blessé des personnes".
La prison ne doit pas être une simple mesure de privation de liberté, comme elle est définie dans le code de procédure pénale.
Il est facile pour moi de critiquer, mais à vrai dire je n'ai pas la solution, qui a la solution?
Comment imposer à un individu une réflexion?
Je ne sais pas, mais ce que je sais, c'est que nos prisons ne sont pas la meilleure solution.

vendredi 13 mars 2009

l'homoparentalité ?

Nadine Morano a présenté son avant-projet de loi intitulé "autorité parentale et aux droits des tiers", deux objectifs :
1° associer un tiers qui vit avec l'un des parents à l'exercice de l'autorité parentale
2° maintenir les liens entre ce tiers et l'enfant en cas de séparation ou de décès du parent

Les débats actuels confèrent à ce projet l'admission de l'homoparentalité puisque ce tiers (tiers : personne extérieure au contrat conclu entre deux ou plusieurs parties, et qui ne peut donc agir sur ce contrat) peut-être du même sexe que le parent.

avant toute chose... le droit des homosexuels, ça en est où??

I. Le mariage

Tout le monde le sait, en France, les personnes du même sexe ne peuvent se marier. Pourquoi ? Parce que les juges font une interprétation stricte de l'article 144 du code civil "l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus". Rappelez-vous de ce maire à Bordeaux qui avait célébré un mariage homosexuel. Le mariage avait été annulé par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 19 avril 2005, confirmé par la cour d'appel puis la cour de cassation le 13 mars 2007.

II. le pacs

Les couples homosexuels peuvent se pacser. Objet : organiser leur vie commune. Conditions : résidence commune, aide matérielle et assistance réciproque et détermination de règles devant être appliquées aux biens acquis par les parties après conclusion du contrat (le pacs est un contrat).
Les effets : le devoir d'entraide entre pacsés : l'entraide intègre tous les besoins de la vie inhérents à la vie en commun. De plus les partenaires sont solidaires à l'égard des tiers des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, à l'exception des dépenses excessives.
Les pacsés font l'objet en outre d'une imposition commune, et lorsque l'un des pacsés ne bénéficie pas de la qualité d'assuré social, il bénéficie de la couverture sociale de l'autre partenaire.


Et l'autorité parentale ?

l'avant projet de loi propose de partager l'autorité parentale avec un tiers. qu'en est-il actuellement? et bien cela existe déjà!
la loi du 4 mars 2002, article 377 du code civil précise "les père et mère peuvent saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers" et même dans le cas ou ce tiers vit avec l'un des parents du même sexe (Cassation, 24 février 2006).
En cas de séparation entre le tiers et le parent, le juge peut même maintenir les liens entre le tiers et l'enfant (article 371-4 al4 du code civil), idem en cas de décès du parent (article 373-3 du code civil).

En fait ce projet ne sert à rien ?

En fait, oui. sauf s'il viendrait à créer un nouveau statut de parentalité entre le tiers et l'enfant. En effet, actuellement il ne s'agit que d'autorité parentale, gouvernée par les intérêts de l'enfant. Mais dans le cas de la création d'un statut de parentalité pour le tiers, cela aurait d'autres effets, semblables à une filiation reconnue.

Hadopi, Kesako?

M****! Je ne pourrais plus télécharger ?

Non, enfin si, bon ça commence mal.

Pour l'instant, ce n'est pas encore une loi, mais seulement un projet de loi intitulé " projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet".

C'est pour quand?

Adopté par le sénat, il est en cours de discussion à l'assemblée nationale, soit la dernière phase avant la promulgation...bref c'est pour bientôt.

Mais, ça sert à quoi?

A diffuser et protéger la création sur Internet. ( "il se casse pas le cul, c'est le titre!").
En fait, l'objectif est de protéger les droits d'auteurs, de stopper le téléchargement portant atteinte aux droits d'auteurs.

Comment ça marche ?

En gros, la Commission de Protection des Droits coupe votre accès internet jusqu'à un an si vous avez téléchargé illégalement. Illégalement? Est illégal un téléchargement portant atteinte aux droits d'auteurs : pour faire simple, vous n'avez pas achetez et vous auriez dû!
Mais cette coupure n'intervient qu'après une certaine procédure : dans un premier temps vous recevrez un mail d'avertissement vous indiquant que vous avez téléchargé, ensuite pour les récalcitrants, un second mail est envoyé et peut être suivi d'une lettre recommandée, ou avec accusé de réception, bref trouver un moyen pour s'assurer que vous êtes au courant des avertissements.
Puis, si dans l'année suivant la lettre vous avez décidé d'être têtu, la commission lance une procédure contradictoire qui sert à peu près à vous défendre : vous devez présenter vos observations.
A ce stade, vous encourrez trois sanctions (non cumulatives bien-sûr) : suspension du contrat Internet d'un mois à un an, avec pendant ce délai, l'impossibilité de souscrire un nouveau contrat ou une limitation des services ou de l'accès à ces services, ou une prise de mesure censée prévenir le renouvellement du manquement.

A savoir : un recours pourra être formé devant les juridictions judiciaires.


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