M****! Je ne pourrais plus télécharger ?
Non, enfin si, bon ça commence mal.
Pour l'instant, ce n'est pas encore une loi, mais seulement un projet de loi intitulé " projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet".
C'est pour quand?
Adopté par le sénat, il est en cours de discussion à l'assemblée nationale, soit la dernière phase avant la promulgation...bref c'est pour bientôt.
Mais, ça sert à quoi?
A diffuser et protéger la création sur Internet. ( "il se casse pas le cul, c'est le titre!").
En fait, l'objectif est de protéger les droits d'auteurs, de stopper le téléchargement portant atteinte aux droits d'auteurs.
Comment ça marche ?
En gros, la Commission de Protection des Droits coupe votre accès internet jusqu'à un an si vous avez téléchargé illégalement. Illégalement? Est illégal un téléchargement portant atteinte aux droits d'auteurs : pour faire simple, vous n'avez pas achetez et vous auriez dû!
Mais cette coupure n'intervient qu'après une certaine procédure : dans un premier temps vous recevrez un mail d'avertissement vous indiquant que vous avez téléchargé, ensuite pour les récalcitrants, un second mail est envoyé et peut être suivi d'une lettre recommandée, ou avec accusé de réception, bref trouver un moyen pour s'assurer que vous êtes au courant des avertissements.
Puis, si dans l'année suivant la lettre vous avez décidé d'être têtu, la commission lance une procédure contradictoire qui sert à peu près à vous défendre : vous devez présenter vos observations.
A ce stade, vous encourrez trois sanctions (non cumulatives bien-sûr) : suspension du contrat Internet d'un mois à un an, avec pendant ce délai, l'impossibilité de souscrire un nouveau contrat ou une limitation des services ou de l'accès à ces services, ou une prise de mesure censée prévenir le renouvellement du manquement.
A savoir : un recours pourra être formé devant les juridictions judiciaires.
Non, enfin si, bon ça commence mal.
Pour l'instant, ce n'est pas encore une loi, mais seulement un projet de loi intitulé " projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet".
C'est pour quand?
Adopté par le sénat, il est en cours de discussion à l'assemblée nationale, soit la dernière phase avant la promulgation...bref c'est pour bientôt.
Mais, ça sert à quoi?
A diffuser et protéger la création sur Internet. ( "il se casse pas le cul, c'est le titre!").
En fait, l'objectif est de protéger les droits d'auteurs, de stopper le téléchargement portant atteinte aux droits d'auteurs.
Comment ça marche ?
En gros, la Commission de Protection des Droits coupe votre accès internet jusqu'à un an si vous avez téléchargé illégalement. Illégalement? Est illégal un téléchargement portant atteinte aux droits d'auteurs : pour faire simple, vous n'avez pas achetez et vous auriez dû!
Mais cette coupure n'intervient qu'après une certaine procédure : dans un premier temps vous recevrez un mail d'avertissement vous indiquant que vous avez téléchargé, ensuite pour les récalcitrants, un second mail est envoyé et peut être suivi d'une lettre recommandée, ou avec accusé de réception, bref trouver un moyen pour s'assurer que vous êtes au courant des avertissements.
Puis, si dans l'année suivant la lettre vous avez décidé d'être têtu, la commission lance une procédure contradictoire qui sert à peu près à vous défendre : vous devez présenter vos observations.
A ce stade, vous encourrez trois sanctions (non cumulatives bien-sûr) : suspension du contrat Internet d'un mois à un an, avec pendant ce délai, l'impossibilité de souscrire un nouveau contrat ou une limitation des services ou de l'accès à ces services, ou une prise de mesure censée prévenir le renouvellement du manquement.
A savoir : un recours pourra être formé devant les juridictions judiciaires.
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Certes, le projet paraît plein de bonnes volontés mais n'y a-t-il pas eu déjà des antécédents, d'autres lois qui visaient à limiter le téléchargement illégal et qui se sont révélées inefficaces?
RépondreSupprimerDeuxième question que je me pose : cette loi a-t-elle les moyens de se faire respecter ? Ne sera-t-elle pas un autre pavé dans la mare ? Je ne connais pas les moyens de détection des pirates mais si la "police du net" consiste à traquer un à un (de façon non automatique) les individus qui téléchargent illégalement, alors je pense que la loi restera une loi d'apparat sans effet.
il y a déjà eu des lois, notamment la loi DADVSI, sévère mais pas vraiment appliquée par les juges. elle prévoyait de punir les téléchargements illicites par 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Etait aussi sanctionné la création et la diffusion de logiciel permettant le téléchargement, loi si autoritaire qu'on pouvait télécharger emule plus que facilement sur internet + d'autres sanctions. en tout cas oui elle s'est révélée inefficace.
RépondreSupprimercette nouvelle loi a les moyens de se faire respecter : il est prévu d'envoyer 10 000 mails par jour. Mais les contournements de cette loi sont déjà en train de se mettre au point sur la toile.
la détection sera d'autant plus efficace qu'elle sera réalisée par des agents y trouvant un intérêt : les sociétés de perception et de répartition des droits ; le Centre national de la cinématographie, ou le parquet.
Merci pour les précisions, ça répond à mes questions.
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