l'homoparentalité ?

Nadine Morano a présenté son avant-projet de loi intitulé "autorité parentale et aux droits des tiers", deux objectifs :
1° associer un tiers qui vit avec l'un des parents à l'exercice de l'autorité parentale
2° maintenir les liens entre ce tiers et l'enfant en cas de séparation ou de décès du parent

Les débats actuels confèrent à ce projet l'admission de l'homoparentalité puisque ce tiers (tiers : personne extérieure au contrat conclu entre deux ou plusieurs parties, et qui ne peut donc agir sur ce contrat) peut-être du même sexe que le parent.

avant toute chose... le droit des homosexuels, ça en est où??

I. Le mariage

Tout le monde le sait, en France, les personnes du même sexe ne peuvent se marier. Pourquoi ? Parce que les juges font une interprétation stricte de l'article 144 du code civil "l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus". Rappelez-vous de ce maire à Bordeaux qui avait célébré un mariage homosexuel. Le mariage avait été annulé par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 19 avril 2005, confirmé par la cour d'appel puis la cour de cassation le 13 mars 2007.

II. le pacs

Les couples homosexuels peuvent se pacser. Objet : organiser leur vie commune. Conditions : résidence commune, aide matérielle et assistance réciproque et détermination de règles devant être appliquées aux biens acquis par les parties après conclusion du contrat (le pacs est un contrat).
Les effets : le devoir d'entraide entre pacsés : l'entraide intègre tous les besoins de la vie inhérents à la vie en commun. De plus les partenaires sont solidaires à l'égard des tiers des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, à l'exception des dépenses excessives.
Les pacsés font l'objet en outre d'une imposition commune, et lorsque l'un des pacsés ne bénéficie pas de la qualité d'assuré social, il bénéficie de la couverture sociale de l'autre partenaire.


Et l'autorité parentale ?

l'avant projet de loi propose de partager l'autorité parentale avec un tiers. qu'en est-il actuellement? et bien cela existe déjà!
la loi du 4 mars 2002, article 377 du code civil précise "les père et mère peuvent saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers" et même dans le cas ou ce tiers vit avec l'un des parents du même sexe (Cassation, 24 février 2006).
En cas de séparation entre le tiers et le parent, le juge peut même maintenir les liens entre le tiers et l'enfant (article 371-4 al4 du code civil), idem en cas de décès du parent (article 373-3 du code civil).

En fait ce projet ne sert à rien ?

En fait, oui. sauf s'il viendrait à créer un nouveau statut de parentalité entre le tiers et l'enfant. En effet, actuellement il ne s'agit que d'autorité parentale, gouvernée par les intérêts de l'enfant. Mais dans le cas de la création d'un statut de parentalité pour le tiers, cela aurait d'autres effets, semblables à une filiation reconnue.

Hadopi, Kesako?

M****! Je ne pourrais plus télécharger ?

Non, enfin si, bon ça commence mal.

Pour l'instant, ce n'est pas encore une loi, mais seulement un projet de loi intitulé " projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet".

C'est pour quand?

Adopté par le sénat, il est en cours de discussion à l'assemblée nationale, soit la dernière phase avant la promulgation...bref c'est pour bientôt.

Mais, ça sert à quoi?

A diffuser et protéger la création sur Internet. ( "il se casse pas le cul, c'est le titre!").
En fait, l'objectif est de protéger les droits d'auteurs, de stopper le téléchargement portant atteinte aux droits d'auteurs.

Comment ça marche ?

En gros, la Commission de Protection des Droits coupe votre accès internet jusqu'à un an si vous avez téléchargé illégalement. Illégalement? Est illégal un téléchargement portant atteinte aux droits d'auteurs : pour faire simple, vous n'avez pas achetez et vous auriez dû!
Mais cette coupure n'intervient qu'après une certaine procédure : dans un premier temps vous recevrez un mail d'avertissement vous indiquant que vous avez téléchargé, ensuite pour les récalcitrants, un second mail est envoyé et peut être suivi d'une lettre recommandée, ou avec accusé de réception, bref trouver un moyen pour s'assurer que vous êtes au courant des avertissements.
Puis, si dans l'année suivant la lettre vous avez décidé d'être têtu, la commission lance une procédure contradictoire qui sert à peu près à vous défendre : vous devez présenter vos observations.
A ce stade, vous encourrez trois sanctions (non cumulatives bien-sûr) : suspension du contrat Internet d'un mois à un an, avec pendant ce délai, l'impossibilité de souscrire un nouveau contrat ou une limitation des services ou de l'accès à ces services, ou une prise de mesure censée prévenir le renouvellement du manquement.

A savoir : un recours pourra être formé devant les juridictions judiciaires.